Conditions Générales d'Utilisation — Eunomia
Version 1.8
Dernière mise à jour : 2026-07-06
Ceci est une traduction de courtoisie ; la version anglaise disponible à l'adresse studiovolt.dev/eunomia/terms.html prévaut, sauf lorsque le droit local impératif de la protection des consommateurs exige que la version locale prévale.
⚠ Avis important — à lire en premier
Eunomia est un outil de réflexion personnelle. Ce N'EST PAS un substitut à des soins de santé mentale professionnels, à un accompagnement psychologique ou à un avis médical. Eunomia ne diagnostique, ne traite ni ne guérit aucune affection.
Si vous êtes en situation de crise ou si vous estimez pouvoir représenter un danger pour vous-même ou pour autrui, contactez immédiatement un professionnel qualifié ou les services d'urgence locaux :
- UE : 112 (urgence générale)
- États-Unis : 988 (Suicide & Crisis Lifeline) ou 911
- Royaume-Uni : 999 ou Samaritans 116 123
- Suisse : 143 (La Main Tendue) ou 144
1. Acceptation
Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous (« vous ») et Joanna Bednarczyk, développeuse indépendante établie en Suisse, exerçant sous le nom commercial « Studio Volt » (« la développeuse », « je »). En téléchargeant, en installant ou en utilisant Eunomia (l'« Application »), vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.
Vous devez être âgé d'au moins 17 ans pour utiliser Eunomia. Il s'agit d'une exigence des présentes Conditions fondée sur le public visé par l'application ; elle est distincte de la classification par âge de l'App Store, qui ne reflète que la classification du contenu.
2. Important — à qui s'adresse Eunomia
Eunomia est un outil de réflexion personnelle et de développement personnel destiné aux personnes en bonne santé mentale stable qui souhaitent réfléchir plus clairement à leurs expériences quotidiennes. Il repose sur la tenue d'un journal et sur une auto-réflexion structurée, en s'inspirant librement de techniques cognitives.
Eunomia N'EST PAS conçu pour, et n'est pas adapté aux personnes qui :
- traversent une crise de santé mentale, des pensées suicidaires ou des pulsions d'automutilation,
- ont un trouble de santé mentale diagnostiqué nécessitant un traitement professionnel,
- utilisent ou recherchent un avis médical, un diagnostic ou une thérapie,
- sont mineures de moins de 17 ans (le public visé par Eunomia est composé d'adultes ; cette exclusion est fixée par les présentes Conditions et non par la classification par âge de l'App Store, qui ne reflète que la classification du contenu).
Si l'un des points ci-dessus vous concerne, veuillez cesser d'utiliser Eunomia et contacter un professionnel qualifié ou les services de crise locaux :
- 🇪🇺 UE : 112 · Telefon Zaufania PL : 116 123
- 🇺🇸 États-Unis : 988 (Suicide & Crisis Lifeline)
- 🇬🇧 Royaume-Uni : 116 123 (Samaritans)
- 🇨🇭 Suisse : 143 (La Main Tendue) · 144 (urgence médicale)
3. Limitation de responsabilité — développeuse indépendante
Eunomia est fournie par une développeuse individuelle indépendante, et non par une société, un hôpital, une clinique ou un praticien agréé. La développeuse n'est pas une professionnelle de la santé mentale et Eunomia ne fournit aucun service professionnel de quelque nature que ce soit.
La développeuse n'assume aucune responsabilité pour :
- votre état mental, émotionnel ou psychologique, avant, pendant ou après l'utilisation de l'application,
- les décisions que vous prenez sur la base des suggestions, de l'analyse par l'IA ou des reformulations générées dans l'application,
- les actions que vous entreprenez en réponse à vos réflexions ou aux résultats produits par l'IA,
- les conséquences des conversations que vous avez avec autrui à partir de contenus exportés depuis l'application,
- toute action, omission ou préjudice envers vous-même ou envers un tiers découlant des contenus que vous avez rédigés dans l'application ou des suggestions générées par l'IA, y compris des contenus relatifs à l'automutilation, au fait de nuire à autrui ou à des actes illégaux,
- toute perte, préjudice, détresse ou conséquence — émotionnelle ou autre — découlant de votre utilisation.
Vous utilisez Eunomia entièrement à votre discrétion et à vos risques et périls, et vous assumez tous les risques liés à cette utilisation. En installant et en ouvrant l'application, vous acceptez qu'il s'agit d'un outil personnel et non d'un service rendu par un professionnel.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, et à l'exception de la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif (y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle lorsque cette responsabilité ne peut être exclue), la responsabilité totale et cumulée de la développeuse à votre égard, découlant de l'Application ou des présentes Conditions ou s'y rapportant, est limitée au montant total que vous avez payé à la développeuse pour l'Application au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, et ne dépassera en aucun cas 50 CHF. La développeuse n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de données, de bénéfices, de clientèle ou d'économies escomptées, même si elle a été avertie de la possibilité de tels dommages.
Aucune disposition de la présente section ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue, ni les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu du droit impératif de votre pays de résidence.
4. Licence
Une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous est accordée pour installer et utiliser Eunomia sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Conditions des Services Multimédias d'Apple et aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas :
- copier, modifier, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées de l'Application,
- la louer, la donner en location, la prêter ou la sous-licencier,
- contourner les fonctionnalités payantes ou les limites d'utilisation,
- utiliser l'Application pour enfreindre une loi ou les droits de quiconque.
La développeuse conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à Eunomia, y compris son nom, son logo, son contenu et son code.
5. L'Application est un outil d'auto-réflexion
Eunomia vous aide à consigner et à structurer vos pensées au moyen de la méthode de journal en 7 colonnes de Padesky. Les éventuelles fonctionnalités d'IA génèrent des suggestions à partir du texte que vous fournissez. Ces suggestions :
- ne constituent pas un avis professionnel,
- ne constituent pas une prise en charge personnalisée,
- peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à votre situation,
- ne doivent servir de base à aucune décision concernant votre santé, votre sécurité ou votre bien-être.
Utilisez Eunomia comme vous utiliseriez un carnet privé. Si vous avez besoin de soutien, adressez-vous à un professionnel qualifié ou à une personne de confiance.
Traitement par l'IA — sur l'appareil vs IA en nuage (et quand l'IA en nuage est requise)
Eunomia utilise les voies d'IA suivantes pour transformer les réflexions en enregistrements structurés en 7 colonnes :
1. Apple Intelligence (sur l'appareil) — lorsque votre iPhone le prend en charge ET que la langue de votre parole figure parmi celles prises en charge par Apple Intelligence (actuellement l'anglais, l'allemand, le français, l'italien, l'espagnol, le portugais, le japonais, le coréen, le chinois, le néerlandais, le suédois, le danois, le norvégien, le turc, le vietnamien, et un petit nombre d'autres — la liste d'Apple évolue au fil du temps et je n'en ai pas le contrôle). Le traitement sur l'appareil signifie que votre texte ne quitte pas votre iPhone. 2. IA en nuage — le texte de votre réflexion est transmis à un fournisseur d'IA tiers, et le résultat structuré vous est renvoyé. Le contenu de votre réflexion n'est pas conservé par la développeuse au-delà du temps nécessaire pour renvoyer le résultat ; seul un compteur de jetons anonyme est conservé afin de faire respecter les limites d'utilisation. Le fournisseur d'IA tiers traite votre texte selon ses propres conditions d'API et conditions de traitement des données, qui prévoient actuellement que les données d'entrée de l'API ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles et ne sont conservées que pendant une période limitée (généralement jusqu'à 30 jours) à des fins de surveillance des abus avant suppression. Ces conditions sont fixées par le fournisseur, peuvent changer et échappent au contrôle de la développeuse ; la développeuse ne donne aucune garantie indépendante quant au traitement effectué par le fournisseur. La confidentialité de type « sur l'appareil » à la manière d'Apple Intelligence ne s'applique pas à l'IA en nuage. Le fournisseur actuel est indiqué dans la Politique de confidentialité.
L'IA en nuage est facultative (opt-in) pour les langues prises en charge et requise pour les langues non prises en charge.
Si la langue de parole de votre iPhone fait partie de celles qu'Apple Intelligence ne prend pas en charge (le polonais en est l'exemple canonique actuel), l'IA sur l'appareil d'Apple ne peut pas analyser vos réflexions dans cette langue. Dans ce cas, l'IA en nuage est la seule voie produisant une structure Padesky utile. Eunomia :
- affichera un écran de consentement clair lors de l'intégration, expliquant cela avant l'envoi de tout texte,
- vous offrira une période d'essai initiale de 2 analyses gratuites par l'IA en nuage,
- vous laissera refuser. Si vous refusez, les fonctionnalités d'analyse structurée par l'IA ne fonctionneront pas pour les entrées dans cette langue. Vous pourrez toujours enregistrer de l'audio et lire les transcriptions brutes, mais la structure en 7 colonnes ne sera pas remplie automatiquement ; vous pourrez la saisir à la main,
- vous laissera changer d'avis à tout moment dans Réglages → IA et confidentialité.
En utilisant l'application, vous reconnaissez qu'il s'agit d'un compromis de conception équitable compte tenu de l'état actuel de la couverture linguistique de l'IA sur l'appareil, et que vous gardez le contrôle du moment où votre texte quitte votre appareil, et du fait qu'il le quitte ou non.
5a. Aucune surveillance ; aucun service d'urgence
Eunomia n'est surveillée par aucune personne. La développeuse ne lit, n'examine, ne surveille ni ne modère vos entrées, et n'est nullement tenue de le faire. Eunomia peut, dans la mesure du possible et entièrement sur votre appareil, reconnaître certains mots associés à la détresse et y réagir en affichant des informations sur des ressources de crise ; il s'agit d'une fonctionnalité de confort, et non d'un système de sécurité. Elle manquera de nombreux cas, peut se déclencher alors que rien ne va mal, et ne doit jamais servir à détecter une crise, à appeler de l'aide, à contacter qui que ce soit ou à alerter un quelconque service d'urgence. Eunomia ne peut pas et ne contacte pas en votre nom les services d'urgence, des professionnels, votre famille ou un quelconque tiers. Si vous avez besoin d'aide, vous devez contacter vous-même les ressources indiquées ci-dessus.
5b. Paternité et contrôle des contenus générés
Toute sortie d'IA dans Eunomia — structures analysées, suggestions, ébauches et reformulations (ensemble, les « Contenus Générés ») — est produite automatiquement par un logiciel, en réponse directe au texte que vous fournissez et façonnée par celui-ci. Dans les rapports entre vous et la développeuse :
- Vous êtes l'auteur des Contenus Générés et vous en avez le contrôle exclusif. Ils sont générés uniquement pour vous et ne sont remis qu'à vous au sein de l'Application, et c'est vous qui décidez de les conserver, de les modifier, de les écarter, de les partager, de les exporter ou d'agir sur leur base.
- La développeuse n'est pas l'auteur des Contenus Générés ; elle ne les examine pas, ne les vérifie pas, ne se les approprie pas, ne les approuve pas et ne les publie pas ; elle ne les communique à personne d'autre que vous, n'exprime par leur intermédiaire aucun point de vue, aucune déclaration ni aucune opinion, et n'est nullement tenue de les examiner ou de les vérifier avant qu'ils ne vous soient affichés.
- Les Contenus Générés sont automatiques et non vérifiés. Ils peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, choquants ou autrement inadaptés, et ils ne constituent pas une affirmation de fait vous concernant ni concernant toute autre personne.
- Si vous choisissez de partager, d'exporter ou de publier de toute autre manière un quelconque contenu de l'Application, y compris des Contenus Générés, vous le faites en qualité d'auteur et d'éditeur de ce contenu. Vous êtes seul responsable de ce contenu, de la décision de le divulguer et de ses effets sur tout tiers.
Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle subsistent sur les Contenus Générés, la développeuse n'en revendique aucun à votre encontre.
Les suggestions de l'IA sont des amorces pour votre propre auto-réflexion privée ; elles ne constituent pas des affirmations de fait au sujet de quelque personne que ce soit, et vous êtes seul responsable de tout contenu que vous créez, partagez ou exportez depuis l'Application.
6. Abonnements, recharges et renouvellement automatique
Eunomia propose un essai gratuit ainsi que plusieurs niveaux d'abonnement payants. Les niveaux et prix actuels sont indiqués dans l'application et gérés par l'App Store d'Apple.
Informations sur le renouvellement automatique (exigées par Apple)
- Intitulé de l'abonnement : indiqué dans l'application au moment de l'achat (par exemple « Premium » ou « Power »).
- Durée de l'abonnement : mensuelle, sauf indication contraire au moment de l'achat.
- Prix de l'abonnement : indiqué dans l'application dans votre monnaie locale au moment de l'achat.
- Le paiement sera débité de votre compte Apple à la confirmation de l'achat.
- L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période, à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Votre compte sera débité du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au prix de la formule sélectionnée.
- Vous pouvez gérer et annuler vos abonnements en accédant aux réglages de votre compte Apple sur votre appareil après l'achat. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours.
- Toute partie inutilisée d'une période d'essai gratuit, le cas échéant, est perdue lorsque vous achetez un abonnement payant.
Recharges
Les recharges ponctuelles (telles que des jetons d'IA supplémentaires) sont des achats intégrés hors abonnement. Elles ne se renouvellent pas automatiquement et sont consommées au fur et à mesure de votre utilisation de l'application.
Remboursements
Tous les achats sont traités par Apple. Les demandes de remboursement sont traitées par Apple selon sa politique de remboursement. Pour demander un remboursement, rendez-vous sur reportaproblem.apple.com. La développeuse n'a pas la possibilité d'émettre des remboursements directement.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser Eunomia à des fins illégales, nuisibles ou abusives,
- tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ou aux systèmes dorsaux (backend),
- perturber le fonctionnement ou la sécurité de l'Application,
- utiliser la fonctionnalité facultative d'IA en nuage pour soumettre des contenus illégaux, portant atteinte aux droits d'autrui ou contraires aux règles d'utilisation du fournisseur d'IA (lesquelles s'appliquent parce que l'IA en nuage recourt à un fournisseur d'IA tiers en tant que sous-traitant ultérieur).
La développeuse n'a aucune obligation de surveiller les contenus, mais peut retirer l'accès, refuser le traitement ou prendre toute autre mesure si un contenu soumis à l'IA en nuage est illégal ou contraire aux règles du fournisseur d'IA. La développeuse n'assume pas pour autant d'obligation de surveillance.
8. Exclusion de garanties
L'Application est fournie « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. La développeuse ne garantit pas que l'Application sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou à l'abri de toute attaque, ni que les suggestions de l'IA ou tout Contenu Généré seront exacts, complets, corrects, fiables ou appropriés, ni qu'il soit adéquat ou sans danger de se fier à un quelconque Contenu Généré ou d'agir sur sa base. Vous vous fiez aux Contenus Générés à vos seuls risques et périls.
Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties non expressément énoncées dans les présentes Conditions sont exclues. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties implicites ; dans ce cas, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, et de telles garanties sont alors limitées à la portée minimale et à la durée la plus courte permises par le droit impératif.
8a. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la développeuse à l'égard de toute réclamation de tiers, demande, perte, responsabilité, dommage et dépense raisonnable (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation abusive de l'Application ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) un contenu que vous soumettez via la fonctionnalité facultative d'IA en nuage qui est illégal ou porte atteinte aux droits d'un tiers ; ou (d) votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers. La présente section ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation découle de la faute lourde ou de la faute intentionnelle de la développeuse elle-même, et ne vous oblige pas à indemniser la développeuse lorsque cela est interdit par le droit impératif de la protection des consommateurs de votre pays de résidence.
9. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser Eunomia à tout moment en désinstallant l'Application. La développeuse peut suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions ou si l'Application est abandonnée. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (restrictions de licence, exclusions de garantie, limitations de responsabilité, droit applicable) survivront.
10. Cession et entité successeur
La développeuse est actuellement une exploitante individuelle unique. La développeuse peut céder, nover ou transférer les présentes Conditions ainsi que l'Application, en tout ou en partie, à toute entité successeur ou affiliée (par exemple Studio Volt GmbH ou Studio Volt SA) une fois celle-ci constituée, ou dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou d'une vente d'actifs. Lors d'un tel transfert, l'entité successeur assume pour l'avenir les obligations de la développeuse à votre égard au titre des présentes Conditions, et la développeuse est libérée de ces obligations dans la mesure où elles sont assumées. Aucun consentement supplémentaire de votre part n'est requis pour une telle cession. Les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu du droit impératif demeurent inchangés par un tel transfert. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de la développeuse.
11. Modifications des présentes Conditions
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour de temps à autre. En cas de modifications substantielles, la version et la date de « dernière mise à jour » ci-dessus seront actualisées et vous serez informé dans l'application avant que la modification ne prenne effet. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Suisse, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige sera porté devant les tribunaux suisses compétents, sauf lorsque le droit impératif de la protection des consommateurs de votre pays de résidence vous donne le droit d'engager une procédure devant vos tribunaux locaux.
Aucune disposition de la présente section ne limite les droits de consommateur auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu du droit de votre pays de résidence.
12a. Divisibilité, renonciation et intégralité de l'accord
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure possible et modifiée dans la moindre mesure nécessaire pour la rendre valide, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le fait que la développeuse n'applique pas une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de l'appliquer ultérieurement. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et les Conditions des Services Multimédias d'Apple, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la développeuse concernant l'Application et remplacent toute entente antérieure sur ce sujet.
13. Dispositions propres à Apple
Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et Joanna Bednarczyk (exerçant sous le nom commercial « Studio Volt »), et non Apple, et qu'Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu. Apple n'a aucune obligation d'assurer la maintenance ou le support de l'Application. Si l'Application ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie. Apple est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions et peut les faire valoir à votre encontre.
14. Contact
- Assistance : contact@studiovolt.dev
- Questions juridiques : contact@studiovolt.dev
- Web : studiovolt.dev/terms
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